1. En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 7 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047714371
Texte parentLEGITEXT000045875321
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