Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

TexteDécret n°2022-860 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045875433
Texte parentLEGITEXT000045875418
Référencearticle 1 du décret n°2022-860 du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

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