Référencearticle 2 du décret n°2022-860 du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'enseignement agricole.
2. Ce comité est compétent pour les services centraux et déconcentrés chargés de l'enseignement agricole public, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
3. Il connaît des questions communes à tout ou partie de ces services ou établissements, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
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