1. Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, leur comité social d'administration de rattachement, les autorités auprès desquelles elles sont placées ainsi que le nombre de membres représentants du personnel sont mentionnées en annexe 4.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000045875971
Texte parentLEGITEXT000045875937
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