Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045875979
Texte parentLEGITEXT000045875937
Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés instituant les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux ministères de l'intérieur et des outre-mer, tout périmètre confondu, sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 août 2020 : art. 1, art. 3
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