Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000045875953
Texte parentLEGITEXT000045875937
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui ne sont pas dotés d'un comité social d'administration d'établissement public.
2. Le comité social d'administration ministériel unique est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1.
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