Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000046671796
Texte parentLEGITEXT000045875937
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 2 décembre 2022)Légifrance →
1. Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, auprès du secrétaire général :
2. 1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux préfectures, aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et aux secrétariats généraux communs départementaux ;
3. 2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.
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