Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000045875959
Texte parentLEGITEXT000045875937
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
2. 1° Conseil national des activités privées de sécurité ;
3. 2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ;
4. 3° Office français de l'immigration et de l'intégration ;
5. 4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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