Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteDécret n°2022-859 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045876188
Texte parentLEGITEXT000045876184
Référencearticle 1 du décret n°2022-859 du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Le comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles de gestion communes aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres qui sont affectés dans les agences régionales de santé et aux agents contractuels de droit public de ces mêmes agences.
2. Sous réserve qu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, ces fonctionnaires et agents contractuels sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel à ce comité.
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