1. Pour l'application du II et du III de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ainsi que ceux qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité d'un autre ministre sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé.
Décret n°2022-859 du 7 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteDécret n°2022-859 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045876190
Texte parentLEGITEXT000045876184
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