1. Outre les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres, qui sont affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1° ou 2° du I de l'article 29 du même décret.
Décret n°2022-859 du 7 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteDécret n°2022-859 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045876192
Texte parentLEGITEXT000045876184
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