Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteDécret n°2022-859 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045876194
Texte parentLEGITEXT000045876184
Référencearticle 4 du décret n°2022-859 du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité conjointe de ces ministres sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès de celui de ces ministres dont les services assurent leur rémunération.
2. Il en va de même des agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont mis à disposition auprès d'un groupement d'intérêt public, d'une autorité publique indépendante ou d'un service placé sous l'autorité d'un autre ministre.
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