Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1432-70, les mots : « l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article R. 1432-96 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « , en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont supprimés ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 1432-97, les mots : « de l'article 27 et du I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article 36 et du I et du II de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ;
7. 4° Le premier alinéa de l'article R. 1432-98 est supprimé ;
8. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1432-125, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :