1. I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.