Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 7 juin 2022 (version du 7 juin 2023)Légifrance →
1. TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Finalités du traitement
Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage
Le dépôt et l'instruction du dossier
Traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics
La transmission, le dépôt et l'instruction du dossier
Portail de service Mes démarches emploi et formation
La prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés
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