1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
RattachementSection III : Comités sociaux d'administration d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000045877808
Texte parentLEGITEXT000045877759
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.