1. La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
RattachementSection IV : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000045877809
Texte parentLEGITEXT000045877759
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