Arrêté du 2 juin 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2022

RattachementSection IV : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000045877811

Texte parentLEGITEXT000045877759

Référencearticle 17 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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