Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
RattachementSection I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000045877792
Texte parentLEGITEXT000045877759
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
2. Les représentants du personnel au sein de ce comité social d'administration centrale unique sont élus au scrutin de liste.
3. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.
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