Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
RattachementSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
IdentifiantLEGIARTI000045877799
Texte parentLEGITEXT000045877759
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
2. Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.
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