Arrêté du 2 juin 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2022
RattachementSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
IdentifiantLEGIARTI000045877800
Texte parentLEGITEXT000045877759
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, en application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

2. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration spécial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045877800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.