Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
1. La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
4. - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. - 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
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