1. La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
RattachementSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
IdentifiantLEGIARTI000045877805
Texte parentLEGITEXT000045877759
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