1. Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de départements, les Hauts commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna, les directeurs départementaux interministériels et les directeurs des établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteArrêté du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045878181
Texte parentLEGITEXT000045878177
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