Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887689
Texte parentLEGITEXT000045887681
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. - Institut des hautes études de défense nationale ;
4. - Institut national du service public.
5. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.
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