1. Il est créé, au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
Arrêté du 8 juin 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887719
Texte parentLEGITEXT000045887681
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