Arrêté du 8 juin 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045887721

Texte parentLEGITEXT000045887681

Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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