Article en vigueur depuis le 25 mai 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000051660993
Texte parentLEGITEXT000045887681
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juin 2022 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du commissaire général du commissariat général à la stratégie et à la prospective- Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective ».
2. Le comité social d'administration de réseau est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le commissariat général à la stratégie et à la prospective ainsi que les organismes constituant son réseau.
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