1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-864 du 8 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-864 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887754
Texte parentLEGITEXT000045887747
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.