1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-864 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-864 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887755
Texte parentLEGITEXT000045887747
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