1. Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
IdentifiantLEGIARTI000045887773
Texte parentLEGITEXT000045887760
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