1. Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000051908861
Texte parentLEGITEXT000045887760
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