1. Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
IdentifiantLEGIARTI000051908863
Texte parentLEGITEXT000045887760
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