1. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
IdentifiantLEGIARTI000045887779
Texte parentLEGITEXT000045887760
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