1. Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000045887783
Texte parentLEGITEXT000045887760
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