1. Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045887789
Texte parentLEGITEXT000045887760
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