1. La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-866 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-866 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887816
Texte parentLEGITEXT000045887810
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