1. Mme Charlotte CAUBEL, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, connaît, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance que cette dernière lui confie.
Décret n°2022-867 du 8 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-867 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887825
Texte parentLEGITEXT000045887822
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