1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-867 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-867 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045887828
Texte parentLEGITEXT000045887822
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