1. La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :
2. (Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes)
3. L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part, et sur la base du régime d'aides SA.102839 relatif à un dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, pris en vertu de l'encadrement temporaire Ukraine créé par la Communication de la Commission européenne 2022/C 131 I/01 modifiée par une communication de la Commission européenne 2022C 5342 final, d'autre part.
4. Pour le calcul du montant de l'aide, le plafond de l'encadrement temporaire Ukraine par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur à ce plafond, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis.
5. Il appartient au demandeur de vérifier son plafond d'aides disponible au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
6. Est déduite du montant de l'aide de phase 2, l'aide de minimis perçue au titre de l'aide de phase 1 versée par l'Enim.
7. Si le montant reçu au titre de l'aide de phase 1 est supérieur au montant de l'aide calculée sur la base du carburant acheté et acquitté après application des plafonds réglementaires, l'Enim procède à l'émission d'un titre de perception puis au recouvrement du trop-perçu.