Arrêté du 23 mai 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

TexteArrêté du 23 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000046365689

Texte parentLEGITEXT000045887938

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mai 2022 (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).

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