1. L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.
Arrêté du 23 mai 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.
TexteArrêté du 23 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000046365683
Texte parentLEGITEXT000045887938
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