1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-868 du 8 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-868 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888027
Texte parentLEGITEXT000045888022
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