1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Décret n°2022-869 du 8 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-869 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888034
Texte parentLEGITEXT000045888030
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