1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-869 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-869 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888036
Texte parentLEGITEXT000045888030
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