1. M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
Décret n°2022-870 du 8 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-870 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888039
Texte parentLEGITEXT000045888037
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