Référencearticle 3 du décret n°2022-870 du 8 juin 2022 (version du 10 juin 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose.
2. Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.
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