1. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2022-871 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-871 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888052
Texte parentLEGITEXT000045888044
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