1. La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-871 du 8 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-871 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888053
Texte parentLEGITEXT000045888044
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