1. La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2022-872 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-872 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888067
Texte parentLEGITEXT000045888054
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